À quoi sert un bail de location ?

Suite aux différents litiges qui surviennent entre un propriétaire et un locataire pour une location immobilière quelconque, le bail permet de baliser cette transaction. Ainsi, chacun sera fixé sur ses responsabilités et ses engagements devant la loi en vigueur, notamment en cas de litige ultérieur. Mais quels sont effectivement les droits de chacun dans un bail à ferme ?

D’où vient le fond du problème

Une location met en jeu un contrat entre un propriétaire et un locataire du bien. Si la transaction s’effectue par le biais d’un agent immobilier, ce contrat est élaboré en bonne et due forme, il n’y a pas de flou ou de flottement. Les deux parties payent alors les frais de commission de l’agence immobilière, et le bail de location sera établi en bonne et due forme selon la loi. Les termes juridiques n’occasionnent aucun litige pour les parties.

Mais si cette transaction se passe de particuliers à particuliers, c’est que les parties en présence ne veulent pas payer de frais d’agence (ou commission), et décident d’élaborer eux-mêmes ce contrat, occasionnant alors de litiges. Une des parties en présence refuse les droits de l’autre partie souvent par ignorance ou par sournoiserie, car les textes du contrat n’ont pas été clairs à ce sujet !

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

Du point de vue juridique, c’est un accord passé entre un bailleur (le propriétaire ou un agent immobilier) et un locataire. Dans cette convention écrite et notariée pour être valable devant la loi, il y a plusieurs articles qui déterminent clairement les droits de chacune des parties en présence pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité à l’avenir.

Dans ce bail de location, le bailleur s’engage à donner au locataire son bien immobilier moyennant un loyer convenu entre eux. Le locataire est aussi tenu de respecter le bien d’autrui et à tenir ses engagements de payer le loyer pour dédommager le propriétaire. C’est l’essence même d’un contrat de bail qui sera soumis sous la tutelle d’une autorité compétente, en l’occurrence, un notaire. Pour être valable, un bail devra comporter au moins trois signatures, celui du bailleur, du locataire et celui de l’autorité compétente.

Les responsabilités du bailleur

Avec la signature du contrat de location et d’après ce qui est formulé dans celui-ci, le bailleur doit :

  • Remettre en mains propres les clés du bien au locataire pour que celui-ci puisse jouir immédiatement du bien qu’il a loué ;
  • Le bien acquis doit permettre au locataire de vivre confortablement durant la durée du bail, sans aucune contrainte physique ou morale, comme il est indiqué dans le bail ;
  • Accepter le montant du loyer et les conditions de révision du loyer selon ce qui est écrit dans le bail. Pour plus de précision, une visite du site de l’alliance Habitat est recommandée pour les deux parties.

Les responsabilités du locataire

Le locataire devra verser mensuellement le loyer convenu avec le propriétaire, ainsi que le dépôt de garantie et les charges locatives qui incombent à son sujet, pour le respect de biens d’autrui et procéder à d’éventuelles réparations