Informations utiles sur les déclarations fiscales et la défiscalisation Pinel

Pour être éligibles à la loi Pinel, les contribuables français devront suivre plusieurs conditions, dont le respect de la durée d’engagement de location, des plafonds de ressources et de ceux de loyers. Ces critères sont parmi les plus importants, mais ce ne sont pas les seuls à intervenir. En effet, les futurs propriétaires doivent respecter un délai fixé par le fisc pour pouvoir profiter de la défiscalisation. L’administration fiscale prendra sérieusement en compte la date d’acquisition du bien, voire la signature de l’acte authentique ou du contrat définitif. Lorsqu’un logement fait donc l’objet de travaux pour une location Pinel, le propriétaire est obligé de finaliser sa maison avant le 31 décembre de la deuxième année après cette signature. Il bénéficiera ainsi d’une réduction d’imposition sur le revenu.

Comment le fisc procède-t-il pour savoir que les investisseurs ont respecté le délai ou non ?

Pour profiter de la défiscalisation Pinel, les contribuables devront, naturellement, faire quelques déclarations fiscales, notamment le formulaire 2044EB la première année. Grâce à ce document, il serait plus facile pour eux de déclarer les revenus provenant de la location de locaux nus (fermages et loyers), en dehors des revenustouchées par la déclaration 2044, les revenus fonciers comme les redevances d’affichage et l’utilisation de certains biens (étangs, cours d’eau, etc.). Bien entendu, dans ce formulaire, le propriétaire va également renseigner ses loyers, la taille de son logement, tout ce qui concerne le locataire ou encore la durée de l’engagement locatif choisi. Le fisc se servira donc du formulaire 2044EB pour contrôler si les plafonds de loyers et le délai énoncé précédemment sont parfaitement respectés. Pour vérifier ce dernier cas, les impôts demanderont à l’investisseur en VEFA de renseigner la date de signature de l’acte ainsi que la date d’achèvement des travaux. S’il s’agit, toutefois, d’un bien en construction, l’investisseur est tenu de mentionner la date d’obtention du permis de construire et la date d’achèvement des travaux.

Les différentes déclarations d’impôts à connaître pour investir en Pinel

La première année d’un investissement Pinel est souvent plus compliquée, car c’est le moment où le contribuable doit réaliser trois déclarations d’impôt bien distinctes, dont la 2044EB (l’engagement de location), la 2044 (la déclaration des revenus fonciers) et la 2042C (l’obtention de la réduction fiscale). Ces documents sont indépendants, et ils ont chacun leurs spécificités. Le premier formulaire est utilisé pour valider le respect des conditions d’engagement de location en Pinel. Le second est à remplir annuellement, et il sert à calculer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Quant au troisième, il est indispensable pour l’obtention de la défiscalisation Pinel. Ce formulaire est la clé permettant au contribuable de faire baisser ses propres impôts. Il doit être rempli tous les ans, et les conditions de remplissage du document varient selon la durée d’engagement locatif ainsi que la manière dont le propriétaire du bien a décidé d’investir.