Procédure de licenciement : prendre en compte les dispositions de la convention collective

La procédure légale de licenciement doit être respectée afin de prévenir tout litige avec le salarié concerné. Il ne faut pas non plus oublier la procédure figurant dans la convention collective sous peine de condamnation pour licenciement sans motif réel et sérieux.

Quid des procédures conventionnelles ?

Établie pour servir de couvertures pour le salarié en cas de licenciement pour faute, la procédure conventionnelle comporte des garanties dites « de forme » et d’autres, dites « de fond ».

–   Les garanties de forme concernent la démarche à effectuer : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le notifier via une lettre recommandée avec accusé de réception, si vous ne suivez à la lettre cette démarche, vous êtes passible de condamnation pour non-respect de la procédure.

–   Les garanties de fonds vous obligent, entre autres, à demander au préalable l’avis d’une instance disciplinaire avant d’entamer la procédure légale de licenciement.

Application des procédures conventionnelles : éviter les erreurs

Afin de vous aider à mieux appréhender les éventuels risques auxquels vous vous exposez lors de l’application des procédures conventionnelles, voici une affaire récente opposant un inspecteur d’une compagnie d’assurance licencié pour faute grave à son employeur.

Le salarié licencié a porté l’affaire devant le tribunal en accusant la compagnie d’assurance de ne pas avoir respecté la convention collective nationale établie pour son métier.

Il a ainsi avancé le non-respect de cette procédure, notamment l’article 66 obligeant l’employeur à solliciter l’avis d’un conseil constitué de 3 représentants de l’employeur et de 3 représentants du personnel avant la mise en œuvre de la mesure disciplinaire.

Par ailleurs, l’inspecteur reproche à son employeur de ne pas avoir procédé suivant les termes de la convention quant à l’établissement du procès-verbal à l’issue de la réunion du conseil. Ce PV doit préciser les faits qui lui sont reprochés et comporter les avis de chaque membre du conseil. Chacun d’entre eux doit par la suite apposer sa signature sur le PV, avant de recevoir un exemplaire.

Ainsi, selon le salarié, deux des représentants du personnel ayant assisté à la réunion du conseil n’ont pas donné leur avis sur la mesure envisagée. Ceux-ci se contentaient de constater l’existence des fautes professionnelles dans son management, ce qui nécessite l’intervention d’un   cabinet de conseil en risques psychosociaux . Outre cela, le PV qui lui a été remis n’a pas été émargé par 2 représentants du personnel. Les signatures ont été apposées sur une feuille distincte de l’original du PV et n’ont pas fait l’objet d’une contestation.

Les juges ont toutefois rejeté sa demande puisqu’ils n’ont pas constaté aucune irrégularité dans l’application de la procédure conventionnelle de licenciement.